Quelles conditions pour la loi Pinel.

1. Il est nécessaire de louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pendant une durée au choix de 6, 9 ou 12 ans.

2. La défiscalisation Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de defiscalisation Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments historiques

3. Déclarer auprès de l’administration fiscale l’acquisition, ainsi que les recettes inhérentes à l’investissement réalisé

4. Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier (Date prise en compte = DAT Date d’achèvement des travaux)

5. Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel rend possible la location du bien immobilier à un ascendant ou descendant.

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